{"title-block":{"case-number":"1977-08-09/30","document-number":"1977080906","full-title-fr":"9 AOUT 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.","modifies":["1970072101"],"page-number":11356,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,9,20],"source":null,"starts":[[[1977,11,20],""]],"title-date":[1977,8,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/08/09/1977080906/justel"}