{"title-block":{"case-number":"1977-08-03/30","document-number":"1977080308","full-title-fr":"3 AOUT 1977. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et plus particulièrement en ce qui concerne le choix de payer la redevance du récepteur d'émissions de télévision en un paiement annuel ou deux paiements semestriels.","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,8,27],"source":null,"starts":[[[1977,10,1],""]],"title-date":[1977,8,3],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion et plus particulièrement en ce qui concerne le choix de payer la redevance du récepteur d'émissions de télévision en un paiement annuel ou deux paiements semestriels."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/08/03/1977080308/justel"}