{"title-block":{"case-number":"1977-07-20/","document-number":"1977072029","full-title-fr":"20 JUILLET 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\"","modifies":[],"page-number":15319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,12,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1977,7,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du \"Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/07/20/1977072029/justel"}