{"title-block":{"case-number":"1977-07-13/02","document-number":"1977071305","full-title-fr":"13 JUILLET 1977. - Arrêté ministériel relatif à l'agréation d'organismes de contrôle pour les épreuves, essais et contrôles sur les accessoires pour gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) propres aux véhicules automobiles.","modifies":[],"page-number":10358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,8,20],"source":null,"starts":[[[1978,5,1],""]],"title-date":[1977,7,13],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'agréation d'organismes de contrôle pour les épreuves, essais et contrôles sur les accessoires pour gaz de pétrole liquéfiés (L.P.G.) propres aux véhicules automobiles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/07/13/1977071305/justel"}