{"title-block":{"case-number":"1977-06-01/","document-number":"1977060115","full-title-fr":"1 JUIN 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques concernant l'octroi d'une prime sociale, d'un pécule complémentaire de vacances et d'une indemnité de sécurité d'existence","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,8,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,6,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques concernant l'octroi d'une prime sociale, d'un pécule complémentaire de vacances et d'une indemnité de sécurité d'existence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/06/01/1977060115/justel"}