{"title-block":{"case-number":"1977-05-18/01","document-number":"1977051803","full-title-fr":"18 MAI 1977. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et les pourcentages des subventions pour l'achat d'un sonomètre par les provinces, les agglomérations de communes et les communes.  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1993 et mise à jour au 23-10-1997)","modifies":[],"page-number":8464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,28],"source":null,"starts":[[[1977,7,8],""]],"title-date":[1977,5,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et les pourcentages des subventions pour l'achat d'un sonomètre par les provinces, les agglomérations de communes et les communes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1993 et mise à jour au 23-10-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/05/18/1977051803/justel"}