{"title-block":{"case-number":"1977-05-04/","document-number":"1977050405","full-title-fr":"4 MAI 1977. -  ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1975 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,5,4],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1975 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/05/04/1977050405/justel"}