{"title-block":{"case-number":"1977-04-15/02","document-number":"1977041547","full-title-fr":"15 AVRIL 1977. _ Arrêté royal modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés.","modifies":[],"page-number":9800,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,8,2],"source":null,"starts":[[[1977,1,1],""]],"title-date":[1977,4,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/04/15/1977041547/justel"}