{"title-block":{"case-number":"1977-03-29/31","document-number":"1977032906","full-title-fr":"29 MARS 1977. - Arrêté royal relatif au remploi de l'intervention financière allouée pour la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et aux modalités de contrôle de ce remploi (calamités publiques).     (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2016-12-23/72, art. 35, § 1, 4°, 004; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2016-05-26/48, art. 26,§3,4°, 003; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1998 et mise à jour au 13-02-2017)","modifies":[],"page-number":5153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,4,21],"source":null,"starts":[[[1977,4,21],""]],"title-date":[1977,3,29],"title-fr":"Arrêté royal relatif au remploi de l'intervention financière allouée pour la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et aux modalités de contrôle de ce remploi (calamités publiques). (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2016-12-23/72, art. 35, § 1, 4°, 004; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2016-05-26/48, art. 26,§3,4°, 003; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1998 et mise à jour au 13-02-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/03/29/1977032906/justel"}