{"title-block":{"case-number":"1977-03-08/","document-number":"1977030815","full-title-fr":"8 MARS 1977. -  LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1971 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1971 ou pour des années antérieures","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,5,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,3,8],"title-fr":"LOI contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1971 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1971 ou pour des années antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1977/03/08/1977030815/justel"}