{"title-block":{"case-number":"1977-03-03/03","document-number":"1977030309","full-title-fr":"3 MARS 1977. - Arrêté royal modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés.","modifies":[],"page-number":9796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,8,2],"source":null,"starts":[[[1977,1,1],""]],"title-date":[1977,3,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/03/03/1977030309/justel"}