{"title-block":{"case-number":"1977-03-02/01","document-number":"1977030250","full-title-fr":"2 MARS 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et exécutant l'article 43 de la loi du 6 février 1976 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":3149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,3,15],"source":null,"starts":[[[1977,1,1],""]],"title-date":[1977,3,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et exécutant l'article 43 de la loi du 6 février 1976 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/03/02/1977030250/justel"}