{"title-block":{"case-number":"1977-03-01/02","document-number":"1977030101","full-title-fr":"1 MARS 1977. - Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 29-07-2025)","modifies":[],"page-number":3033,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1977/03/01/1977030101_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1977/03/12_1.pdf#Page3","publication-date":[1977,3,12],"source":null,"starts":[[[1977,3,22],""]],"title-date":[1977,3,1],"title-fr":"Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 29-07-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1977/03/01/1977030101/justel"}