{"title-block":{"case-number":"1977-02-23/32","document-number":"1977022304","full-title-fr":"23 FEVRIER 1977. - Arrêté royal portant agréation des établissements de crédit chargés d'ouvrir des crédits de restauration en matière de calamités naturelles.  (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, par AGF 2016-12-23/72, art. 35, §2, 2°, 002;  En vigueur :  01-03-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 13-02-2017)","modifies":[],"page-number":2674,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,3,5],"source":null,"starts":[[[1977,3,5],""]],"title-date":[1977,2,23],"title-fr":"Arrêté royal portant agréation des établissements de crédit chargés d'ouvrir des crédits de restauration en matière de calamités naturelles. (NOTE : abrogé en ce qui concerne lintervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, par AGF 2016-12-23/72, art. 35, §2, 2°, 002; En vigueur : 01-03-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 13-02-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/02/23/1977022304/justel"}