{"title-block":{"case-number":"1977-02-16/","document-number":"1977021606","full-title-fr":"16 FEVRIER 1977. -  LOI portant approbation des traités suivants: a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975; b) Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 1975","modifies":[],"page-number":7343,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,6,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,2,16],"title-fr":"LOI portant approbation des traités suivants: a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975; b) Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 1975"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1977/02/16/1977021606/justel"}