{"title-block":{"case-number":"1977-01-21/","document-number":"1977012106","full-title-fr":"21 JANVIER 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant le droit d'absence pour des raisons familiales","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,3,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,1,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant le droit d'absence pour des raisons familiales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/01/21/1977012106/justel"}