{"title-block":{"case-number":"1977-01-17/","document-number":"1977011710","full-title-fr":"17 JANVIER 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,2,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,1,17],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/01/17/1977011710/justel"}