{"title-block":{"case-number":"1977-01-04/05","document-number":"1977010405","full-title-fr":"4 JANVIER 1977. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-04-2003.)","modifies":[],"page-number":1059,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,1,29],"source":null,"starts":[[[1977,2,8],""]],"title-date":[1977,1,4],"title-fr":"Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-04-2003.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/01/04/1977010405/justel"}