{"title-block":{"case-number":"1976-11-30/","document-number":"1976113008","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 1976. -  ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,1,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,11,30],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/11/30/1976113008/justel"}