{"title-block":{"case-number":"1976-08-18/30","document-number":"1976081801","full-title-fr":"18 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles). (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne, l'intitulé est remplacé par \"Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles] (calamités publiques ou calamités agricoles)\" <DRW 2016-05-26/48, art. 26,§4,1° 004; En vigueur : 27-10-2016>) (NOTE : Abrogé en ce qui concerne l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, par AGF 2016-12-23/72, art. 35, §2, 1°, 005;  En vigueur :  01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2017-05-31/22, art. 23,1°, 006;  En vigueur :  17-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 007;  En vigueur :  01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 23-04-2019)","modifies":[],"page-number":11252,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1976/08/18/1976081801_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,9],"source":null,"starts":[[[1976,9,9],""]],"title-date":[1976,8,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles). (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne, l'intitulé est remplacé par \"Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles] (calamités publiques ou calamités agricoles)\" <DRW 2016-05-26/48, art. 26,§4,1° 004; En vigueur : 27-10-2016>) (NOTE : Abrogé en ce qui concerne l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, par AGF 2016-12-23/72, art. 35, §2, 1°, 005; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2017-05-31/22, art. 23,1°, 006; En vigueur : 17-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 007; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 23-04-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/08/18/1976081801/justel"}