{"title-block":{"case-number":"1976-08-03/02","document-number":"1976080301","full-title-fr":"3 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant, pour les années 1977 jusques et y compris 1981, la subventions spéciale à verser par l'Etat à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés en application de l'article 37, 14°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.","modifies":[],"page-number":9925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,8,6],"source":null,"starts":[[[1976,8,16],""]],"title-date":[1976,8,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les années 1977 jusques et y compris 1981, la subventions spéciale à verser par l'Etat à l'Office national des pensions pour travailleurs salariés en application de l'article 37, 14°, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/08/03/1976080301/justel"}