{"title-block":{"case-number":"1976-07-26/32","document-number":"1976072602","full-title-fr":"26 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975.","modifies":[],"page-number":11361,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,11],"source":null,"starts":[[[1976,8,12],""]],"title-date":[1976,7,26],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/07/26/1976072602/justel"}