{"title-block":{"case-number":"1976-07-23/01","document-number":"1976072318","full-title-fr":"23 JUILLET 1976. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises de déménagement ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés.","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,10,9],"source":null,"starts":[[[1976,10,9],""]],"title-date":[1976,7,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de déménagement ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/23/1976072318/justel"}