{"title-block":{"case-number":"1976-07-20/","document-number":"1976072005","full-title-fr":"20 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":11138,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,7,20],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/20/1976072005/justel"}