{"title-block":{"case-number":"1976-07-20/32","document-number":"1976072004","full-title-fr":"20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.","modifies":[],"page-number":10857,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,1],"source":null,"starts":[[[1976,9,11],""]],"title-date":[1976,7,20],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/07/20/1976072004/justel"}