{"title-block":{"case-number":"1976-07-12/30","document-number":"1976071205","full-title-fr":"12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : Pour la Région Wallonne, dans les titres Ier et III, à l'exception de l'article 33, les mots \" Caisse nationale des Calamités \", \" Caisse nationale des Calamités instituée par l'article 35 \" et \" Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 \" sont chaque fois remplacés par les mots \" Fonds wallon des calamités naturelles, <DRW 2014-12-12/02, art. 6,  En vigueur :  01-01-2015>)  (NOTE : abrogé pour la région flamande par DCFL 2016-06-03/02, art. 28, 012;  En vigueur :  01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2017-03-23/24, art. 17, 013;  En vigueur :  01-06-2017)  (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 016;  En vigueur :  01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/03, art. 20, 018;  En vigueur :  30-10-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 01-07-2024)","modifies":[],"page-number":10149,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1976/07/12/1976071205_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1976/08/13_1.pdf#Page7","publication-date":[1976,8,13],"source":null,"starts":[[[1976,1,1],""]],"title-date":[1976,7,12],"title-fr":"Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : Pour la Région Wallonne, dans les titres Ier et III, à l'exception de l'article 33, les mots \" Caisse nationale des Calamités \", \" Caisse nationale des Calamités instituée par l'article 35 \" et \" Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 \" sont chaque fois remplacés par les mots \" Fonds wallon des calamités naturelles, <DRW 2014-12-12/02, art. 6, En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : abrogé pour la région flamande par DCFL 2016-06-03/02, art. 28, 012; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2017-03-23/24, art. 17, 013; En vigueur : 01-06-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 016; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/03, art. 20, 018; En vigueur : 30-10-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 01-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/07/12/1976071205/justel"}