{"title-block":{"case-number":"1976-07-07/","document-number":"1976070704","full-title-fr":"7 JUILLET 1976. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi a Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":9284,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,7,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,7,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi a Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/07/1976070704/justel"}