{"title-block":{"case-number":"1976-07-06/33","document-number":"1976070603","full-title-fr":"6 JUILLET 1976. - Arrêté royal précisant la qualité de petit commercant en application de l'article 2 de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires.","modifies":[],"page-number":9356,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,7,21],"source":null,"starts":[[[1976,7,1],""]],"title-date":[1976,7,6],"title-fr":"Arrêté royal précisant la qualité de petit commercant en application de l'article 2 de la loi du 2 avril 1976 portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/06/1976070603/justel"}