{"title-block":{"case-number":"1976-07-05/04","document-number":"1976070507","full-title-fr":"5 JUILLET 1976. - Arrêté royal prenant en considération, pour le calcul de la pension de retraite et de survie des agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer et de leurs ayants droit, certains services accomplis avant le 1er avril 1950.","modifies":[],"page-number":12820,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,10,7],"source":null,"starts":[[[1971,5,1],""]],"title-date":[1976,7,5],"title-fr":"Arrêté royal prenant en considération, pour le calcul de la pension de retraite et de survie des agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer et de leurs ayants droit, certains services accomplis avant le 1er avril 1950."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/05/1976070507/justel"}