{"title-block":{"case-number":"1976-07-05/31","document-number":"1976070503","full-title-fr":"5 JUILLET 1976. - Loi octroyant [au Bureau d'intervention et de restitution belge] les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement.  (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1995 et mise à jour au 01-12-1995)","modifies":[],"page-number":9824,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,8,4],"source":null,"starts":[[[1976,8,14],""]],"title-date":[1976,7,5],"title-fr":"Loi octroyant [au Bureau d'intervention et de restitution belge] les moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-1995 et mise à jour au 01-12-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/07/05/1976070503/justel"}