{"title-block":{"case-number":"1976-07-05/05","document-number":"1976070501","full-title-fr":"5 JUILLET 1976. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains invalides civils de la guerre peuvent prétendre une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié.","modifies":[],"page-number":9167,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,7,15],"source":null,"starts":[[[1976,7,1],""]],"title-date":[1976,7,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles certains invalides civils de la guerre peuvent prétendre une pension de retraite anticipée d'ouvrier, d'employé ou de travailleur salarié."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/05/1976070501/justel"}