{"title-block":{"case-number":"1976-07-02/01","document-number":"1976070205","full-title-fr":"2 JUILLET 1976. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les invalides civils de la guerre non titulaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant.","modifies":[],"page-number":9403,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,7,24],"source":null,"starts":[[[1976,7,1],""]],"title-date":[1976,7,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les invalides civils de la guerre non titulaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/07/02/1976070205/justel"}