{"title-block":{"case-number":"1976-06-30/","document-number":"1976063004","full-title-fr":"30 JUIN 1976. -  ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la securite sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journees d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés","modifies":[],"page-number":8947,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,7,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,6,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la securite sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afférente aux journees d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/06/30/1976063004/justel"}