{"title-block":{"case-number":"1976-06-29/32","document-number":"1976062903","full-title-fr":"29 JUIN 1976. -  ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises dans les échanges avec les pays non-membres de la Communauté économique européenne, lorsque, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des institutions compétentes des Communautés européennes, et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 avril 1972","modifies":[],"page-number":8743,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,6,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,6,29],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises dans les échanges avec les pays non-membres de la Communauté économique européenne, lorsque, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des institutions compétentes des Communautés européennes, et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 avril 1972"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/06/29/1976062903/justel"}