{"title-block":{"case-number":"1976-06-21/","document-number":"1976062109","full-title-fr":"21 JUIN 1976. - Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1970 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1970 ou pour les années antérieures","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,6,21],"title-fr":"Loi contenant le règlement définitif du budget des services d'administration générale de l'Etat de l'année 1970 et de budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1970 ou pour les années antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/06/21/1976062109/justel"}