{"title-block":{"case-number":"1976-06-11/31","document-number":"1976061111","full-title-fr":"11 JUIN 1976. _ Arrêté royal déterminant pour la région wallonne, les conditions d'établissement, au siège d'une exploitation agricole, d'abris ne tombant pas sous l'application de la loi sur le camping.","modifies":[],"page-number":10708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,8,27],"source":null,"starts":[[[1976,9,6],""]],"title-date":[1976,6,11],"title-fr":"Arrêté royal déterminant pour la région wallonne, les conditions d'établissement, au siège d'une exploitation agricole, d'abris ne tombant pas sous l'application de la loi sur le camping."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/06/11/1976061111/justel"}