{"title-block":{"case-number":"1976-06-08/01","document-number":"1976060805","full-title-fr":"8 JUIN 1976. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-01-2005)","modifies":[],"page-number":11795,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,21],"source":null,"starts":[[[1976,10,1],""]],"title-date":[1976,6,8],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments et fixant sa dénomination et sa compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 17-01-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/06/08/1976060805/justel"}