{"title-block":{"case-number":"1976-05-14/","document-number":"1976051409","full-title-fr":"14 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les modalités d'octroi d'une prime de Noël","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,5,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les modalités d'octroi d'une prime de Noël"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/05/14/1976051409/justel"}