{"title-block":{"case-number":"1976-04-27/30","document-number":"1976042703","full-title-fr":"27 AVRIL 1976. -  ARRETE ROYAL fixant vigueur et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques","modifies":[],"page-number":5681,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,5,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant vigueur et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/27/1976042703/justel"}