{"title-block":{"case-number":"1976-04-06/","document-number":"1976040610","full-title-fr":"6 AVRIL 1976. -  LOI portant approbation de l'Accord instituant un Fonds de Soutien financier de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, et de l'Annexe, signés à Paris le 9 avril 1975, et modifiant l'arrêté-loi, n° 5, du 1e mai 1944","modifies":[],"page-number":7915,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,6,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,6],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Accord instituant un Fonds de Soutien financier de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques, et de l'Annexe, signés à Paris le 9 avril 1975, et modifiant l'arrêté-loi, n° 5, du 1e mai 1944"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/04/06/1976040610/justel"}