{"title-block":{"case-number":"1976-04-02/","document-number":"1976040211","full-title-fr":"2 AVRIL 1976. - Arrêté royal déterminant provisoirement les conditions auxquelles les organisations du corps médical doivent répondre pour être considérées comme représentatives. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,4,2],"title-fr":"Arrêté royal déterminant provisoirement les conditions auxquelles les organisations du corps médical doivent répondre pour être considérées comme représentatives. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/04/02/1976040211/justel"}