{"title-block":{"case-number":"1976-04-02/30","document-number":"1976040205","full-title-fr":"2 AVRIL 1976. - Loi portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires. (NOTE : abrogée en ce qui concerne la Région flamande par DCFL 1999-05-18/84, art. 5,  En vigueur :  10-10-1999.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1976 et mise à jour au 30-09-1999)","modifies":[],"page-number":7495,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,6,2],"source":null,"starts":[[[1976,7,1],""]],"title-date":[1976,4,2],"title-fr":"Loi portant élargissement des facilités d'accès au crédit en faveur des petits commercants ayant subi, par suite de travaux d'utilité publique, une diminution importante de leur chiffre d'affaires. (NOTE : abrogée en ce qui concerne la Région flamande par DCFL 1999-05-18/84, art. 5, En vigueur : 10-10-1999.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1976 et mise à jour au 30-09-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/04/02/1976040205/justel"}