{"title-block":{"case-number":"1976-03-29/","document-number":"1976032920","full-title-fr":"29 MARS 1976. -  ARRETE ROYAL relatif à la réparation en faveur des membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail","modifies":[],"page-number":7193,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,5,26],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[1976,3,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la réparation en faveur des membres du personnel de l'Institut belge de Normalisation des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/29/1976032920/justel"}