{"title-block":{"case-number":"1976-03-23/","document-number":"1976032304","full-title-fr":"23 MARS 1976. - Arrêté ministériel fixant pour 1974 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,23],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour 1974 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/03/23/1976032304/justel"}