{"title-block":{"case-number":"1976-03-05/","document-number":"1976030504","full-title-fr":"5 MARS 1976. -  LOI accordant un délai moratoire d'un an pour le remboursement de prêtts en cours contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,4,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,3,5],"title-fr":"LOI accordant un délai moratoire d'un an pour le remboursement de prêtts en cours contractés par les personnes victimes des inondations des 2 et 3 janvier 1976, ainsi que la prolongation d'un an de la garantie de l'Etat dont certains de ces prêts bénéficient"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/03/05/1976030504/justel"}