{"title-block":{"case-number":"1976-02-27/","document-number":"1976022708","full-title-fr":"27 FEVRIER 1976. -  ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1974 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel retribué par l'Etat","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,5,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,2,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère des Affaires économiques pour 1974 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel retribué par l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/02/27/1976022708/justel"}