{"title-block":{"case-number":"1976-02-12/","document-number":"1976021205","full-title-fr":"12 FEVRIER 1976. - Arrêté royal fixant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller, pendant le transport en commun, les handicapés qui fréquentent un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial","modifies":[],"page-number":11466,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,9,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1976,2,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller, pendant le transport en commun, les handicapés qui fréquentent un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/02/12/1976021205/justel"}