{"title-block":{"case-number":"1976-02-09/30","document-number":"1976020906","full-title-fr":"9 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal du 9 février 1976 fixant les délais de préavis dans les entreprises de construction de carrosseries relevant de la commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,3,13],"source":null,"starts":[[[1976,3,13],""]],"title-date":[1976,2,9],"title-fr":"Arrêté royal du 9 février 1976 fixant les délais de préavis dans les entreprises de construction de carrosseries relevant de la commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1976/02/09/1976020906/justel"}