{"title-block":{"case-number":"1975-12-29/32","document-number":"1975122905","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz.","modifies":[],"page-number":478,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,16],"source":null,"starts":[[[1976,1,16],""]],"title-date":[1975,12,29],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1975/12/29/1975122905/justel"}