{"title-block":{"case-number":"1975-12-08/","document-number":"1975120802","full-title-fr":"8 DECEMBRE 1975. -  LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du Siège permanent de cette Organisation, et des Annexes, signées à Bruxelles le 16 septembre 1971","modifies":[],"page-number":447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1976,1,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1975,12,8],"title-fr":"LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du Siège permanent de cette Organisation, et des Annexes, signées à Bruxelles le 16 septembre 1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1975/12/08/1975120802/justel"}